Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions sont conclues entre :
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Centre Nath'ure Bien-Être, Entreprise Individuelle, activité d'entretien corporel domiciliée au : 40 rue Saint Amon 54115 Favières SIRET : 75039585700014 / RCS Nancy / représentée par Mme MILESI Nathalie aussi dénommée le Vendeur
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et Toute personne physique, agissant en qualité de particulier, souhaitant disposer d’un ou plusieurs des services et produits proposés par l’entreprise Nath'ure Bien-Être ci-dessous dénommée le Client ou l'Acheteur.
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Article 1 : Objet, acceptation, modification
1.1 – Le présent document a pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles l’entreprise Nath'ure Bien-Être s’engage avec le client.
Nath'ure Bien-Être commercialise sous l'appellation "Pauses Enchantées"et grâce à ses partenaires :
- des ateliers de beauté et de bien-être ainsi que des modelages de confort (nommés ci-après les « Ateliers »)
- des bons cadeaux permettant de bénéficier des ateliers de beauté et de bien-être ainsi que des modelages de confort (ci-après les « Bons cadeaux »)
1.2 – Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu du Vendeur toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article l 221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles des Ateliers, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné
- le prix des Ateliers
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à fournir les Ateliers
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
- les informations relatives au droit de rétractation, et autres conditions contractuelles importantes
- les moyens de règlement acceptés
Toutes les interventions effectuées par le Vendeur et ses partenaires sont réalisées aux présentes conditions générales de vente, présentes, au Centre Nath'ure Bien Être ou par mail, sur simple demande à l’adresse : contact.pauseenchantee@gmail.com
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Toute commande passée par le Client auprès du Vendeur implique donc l’acceptation totale des conditions définies dans ce document.
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1.3 – Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité.
L’Acheteur est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente, à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie.
1.4 – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble :
- Des Ateliers
- Des Bons cadeaux proposés
En conséquence, le fait pour toute personne de commander des Ateliers et/ou des Bons cadeaux proposés à la vente via les réseaux sociaux, internet, mail ou au centre Nath'ure Bien-Être, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modification ultérieure, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet https://pauseenchantee.wixsite.com/pauseenchantee à la date de passation de la commande. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. La validation de la commande du ou des Ateliers et/ou Bons cadeaux par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
1.5 – L’Acheteur préalablement à sa commande, reconnaît :
- Que tout achat auprès du Vendeur est sans rapport direct avec son activité professionnelle et à ce titre limité à une utilisation strictement personnelle
- Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
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Article 2 : Ateliers
2.1 – L’Acheteur peut acheter par le biais du Centre Nath'ure Bien Être, entreprise individuelle représentée par Mme MILESI Nathalie, les Ateliers proposés.
Les caractéristiques principales des Ateliers proposés à la vente sont présentées sur le site internet https://pauseenchantee.wixsite.com/pauseenchantee. L'Acheteur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Atelier est de la seule responsabilité du Client.
Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance, sur le site https://pauseenchantee.wixsite.com/pauseenchantee de l’ensemble des caractéristiques des ateliers dont il souhaite bénéficier et notamment :
- L’établissement au sein duquel les Ateliers sont proposés
- Le prix des Ateliers concernés
- La durée de validité de l’offre promotionnelle concernée
- La plage horaire pendant laquelle les Ateliers peuvent être proposés (jours, heures)
2.2 – Ces Ateliers sont basés sur le principe d'une séance d'une ou plusieurs heures seule ou en groupe à des fins de détente/relaxation et/ou de découverte d'Ateliers interactif proposé par un(e) ou plusieurs partenaires du Vendeur.
Ces Ateliers sont principalement destinés à une clientèle féminine ; tout Client qui ne serait pas de sexe féminin peut y participer. Il est expressément rappelé que cette orientation est destinée à la meilleure information du Client et la fourniture de prestations adaptées et qu'elle est donc fondée sur un motif légitime au sens de l'article l121-11 du code de la consommation, en raison de la particularité du concept proposé et afin de prévenir et d'éviter toute difficulté ou méprise pouvant résulter de la participation de personnes d'un autre sexe à ses événements, tout particulièrement en considération de la prévention de tout atteinte à caractère sexuel, du droit au respect de la vie privée et de la décence dans la participation aux Ateliers proposés. En conséquence, l'orientation et la précision ci-avant précisée ne saurait constituer une discrimination au sens des articles 225-1 et suivant du code pénal et entre dans le champ de l'exonération visé à l'article 225-3 4° du même code.
2.3 – Le Client est également informé et accepte que lorsque ces événements comprennent un Atelier de massage, celui-ci soit strictement interdit aux femmes enceintes et aux personnes présentant une pathologie incompatible avec un massage. Le Client consent et s'engage à déclarer et informer le Vendeur par l'intermédiaire de la fiche d'inscription ou par mail à l'adresse contact.pausenchantee@gmail.com, au plus tard au moment de la commande, de son état de grossesse ou de son état de santé dès lors qu'un atelier de massage est compris dans l'événement. Cette restriction en raison de l'état de grossesse ou de santé du Client est fondée sur un motif légitime au sens de l'article L.121-11 du code de la consommation, en raison de la manipulation inhérente à tout massage et afin de prévenir et d'éviter toute difficulté ou risque découlant de la manipulation du corps et de nature à avoir une incidence sur la sécurité et la santé de la mère de l'enfant en gestation, et d'une façon générale de la personne présentant ou déclarant une pathologie incompatible avec un massage. En conclusion, l'exclusion si avant justifiée fondée sur l'état de grossesse de la clientèle ne serait constituer une discrimination au sens des articles 225-1 et suivant du code pénal et entre le champ de l'exonération visé à l'article 225-3 1° du même code.
2.4 – L’Acheteur, après avoir sélectionné la date et l'horaire des Ateliers, effectue une demande de réservation auprès de Mme MILESI Nathalie, indiquant notamment pour chaque Atelier concerné, la date et l'horaire souhaité par l'intermédiaire de la fiche d'inscription disponible sur le site https://pauseenchantee.wixsite.com/pauseenchantee.
Dans l’hypothèse où les Ateliers ne pourraient pas être fournis aux dates et heures souhaitées par l’Acheteur, il lui sera proposé d’autres disponibilités pour les Ateliers concernés, la réservation n’étant effective que lorsqu’il aura confirmé sa disponibilité et qu’une date et une heure seront fixées.
L’Acheteur recevra par sms ou mail la confirmation de sa réservation, la date et l’heure auxquelles les Ateliers seront fournis, ainsi que les éléments essentiels se rapportant à cette réservation.
2.5 – Tout Atelier commandé, réservé et payé qui n’aura pas été modifiée dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente sera réputé comme ayant été valablement fourni et ce même si l’Acheteur ou le bénéficiaire ne s’est pas présenté, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.
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Article 3 : Bons cadeaux
3.1 – L’Acheteur peut acheter, auprès de Mme Nathalie Milesi, des Bons cadeaux permettant à leur(s) bénéficiaire(s) de participer aux Ateliers.
Les Ateliers concernés pour chaque Bon cadeau sont décrits précisément sur le site https://pauseenchantee.wixsite.com/pauseenchantee
Il appartient donc à l’Acheteur de prendre connaissance de la description des Ateliers concernés et notamment de leur déroulement (date et heure).
3.2 – Le Bon cadeau peut être utilisé par son bénéficiaire à la date et horaire indiqué sur le Bon cadeau. Les Bons cadeaux ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni modifiables. Un Bon cadeau valable pour un Atelier n'est valable que pour l'Atelier choisi lors de l'achat.
Ces Bons cadeaux ne peuvent être utilisés que pour les Ateliers mentionnés :
- Ils ne peuvent en aucune manière être utilisés auprès de tiers.
- Ils ne peuvent en aucune manière être utilisés en contrepartie d'un autre service.
- Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
3.3 – Le prix du Bon cadeau est encaissé par le Vendeur lors du règlement effectué par l’Acheteur directement auprès de Nathalie Milesi, lors d'un règlement en espèces directement au Centre Nath'ure Bien-Être, par chèque ou virement bancaire.
Dès l’encaissement du règlement, le Vendeur adressera le bon cadeau à l’acheteur ou au bénéficiaire désigné par ce dernier en mains propres ou par mail à l'adresse mail fournie par l'Acheteur au moment de sa commande.
Le Bon cadeau indiquera le détail de l'Atelier concerné (date et heure), le nom et prénom du bénéficiaire, le nom de la personne qui offre le Bon cadeau et les coordonnées du Centre Nath'ure Bien-Être ou se dérouleront les Ateliers.
3.4 – Le bénéficiaire du Bon cadeau devra effectuer sa réservation par téléphone (au 06 32 08 84 71) ou mail (contact.pauseenchantee@gmail.com), afin notamment, de vérifier la validité du Bon cadeau concerné.
Le mécanisme de réservation sera alors identique à celui décrit précédemment.
3.5 – Tout Atelier commandé, réservé par l'intermédiaire d'un Bon cadeau qui n’aura pas été modifiée dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente sera réputé comme ayant été valablement fourni et ce même si l’Acheteur ou le bénéficiaire ne s’est pas présenté, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte expressément.
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Article 4 : Formation du contrat
Rappel : Tout achat d'Atelier ou de Bon cadeau directement auprès de Mme Milesi Nathalie, par mail à l'adresse contact.pauseenchantee@gmail.com, suppose l’adhésion sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
4.1 – Dès lors que l’Acheteur a validé et payé sa commande auprès du Vendeur, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, quantités d'Ateliers et/ou Bons cadeaux proposés à la vente et commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par le Vendeur.
Cette dernière est envoyée par mail électronique ou sms à l’adresse/numéro fourni par l’Acheteur avec l’encaissement de l’intégralité du prix.
4.2 – Le Vendeur recommande à l’Acheteur de conserver ses informations et détails de commande sur un document papier ou informatique.
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Article 5 : Responsabilités du vendeur
5.1 – Les Ateliers et Bons cadeaux vendus par l'intermédiaire du site https://pauseenchantee.wixsite.com/pauseenchantee et plus directement par l'intermédiaire de Mme Milesi Nathalie, sont conformes à la législation en vigueur en France.
5.2 – Il est rappelé qu'en cas de non manifestation de la part de l'Acheteur, tout Atelier ou Bon cadeau commandé est exempt de vice caché et conforme. Auquel cas et afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur de l'existence de vices ou défauts dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de l'exécution du contrat. Le Vendeur remboursera l'acheteur dans un délai de 14 jours maximum si l'Atelier ou le Bon cadeau commandé est jugé non conforme. Le remboursement s'effectuera par virement sur le compte bancaire de l'Acheteur ou par chèque bancaire adressé directement à l'Acheteur par courrier postal à l'adresse indiquée par l'Acheteur.
5.3 – La garantie du Vendeur est limitée au remboursement de l'Atelier ou Bon cadeau commandé par l'Acheteur. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout retard ou inexécution du contrat de vente consécutif à la survenue d'un cas de force majeure.
La responsabilité ou garantie du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- négligence ou défaut de respect des règles imposées par le Vendeur
- non déclaration, fausse déclaration, ou dissimulation d'un état de grossesse ou d'une pathologie incompatible avec la réalisation d'un Atelier ou d'un massage
- accident ou force majeure
- faute ou négligence de la part d'un ou plusieurs prestataires partenaires"pauses enchantées"
- absence de caractérisation de la non conformité ou du vice caché
5.4 – Tous les litiges sont directement régler entre le Client et le Vendeur. Le Client et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au remboursement de l'Atelier ou Bon cadeau soit à l'émission d'un avoir pour un autre Atelier à venir, dans les conditions précisées aux présentes conditions générales de vente.
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Article 6 : Prix, modalités de paiement et annulation
6.1 – Le prix des Ateliers et Bons cadeaux est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur.
Le prix exprimé en Euros est exprimé Hors Taxe (HT) au jour de la commande.
A noter : Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix à tout moment.
Le prix ne comprend pas les frais de transport à éventuellement engager pour se rendre sur le lieu des Ateliers, ou d'achat des Bons cadeaux, ni les frais de connexion au réseau internet. Ces coûts supplémentaires sont à la charge exclusive et intégrale du client.
6.2 – La totalité du prix des Ateliers et Bons cadeaux sera payable en Euros (Hors Taxe), directement à Mme Milesi Nathalie par :
- Chèque bancaire
- Espèces
- Virement bancaire
6.3 – En cas de paiement par chèque bancaire ou virement bancaire, la commande n'est validée qu'une fois les fonds correspondant au prix de la commande crédités sur le compte bancaire du Vendeur.
6.4 – Une fois confirmée et validée dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable par l'Acheteur, ne peut pas être annulée ni remboursée sauf cause exceptionnelle.
Cause exceptionnelle d'annulation et justificatifs acceptés :
- maladie, ITT (certificat médical ou arrêt de travail)
- maladie enfant (certificat médical)
- décès familial (certificat de décès)
- impératif professionnel : réunion, déplacement, séminaire (sur justificatif de l'employeur)
Le Client recevra alors un avoir du montant identique à sa commande, par e-mail, à utiliser lors d'un prochain Atelier et dans la limite des places disponibles. Les modifications (changement d'horaire ou de jour) pour un Atelier pourraient être proposées à titre gracieux par le vendeur dans la limite des places disponibles.
6.5 – Pour les Bons cadeaux, l’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par le Vendeur au moment de la validation de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
6.6 – L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de la validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement.
6.7 – Compte tenu du lieu d'accueil ou se tiennent les Ateliers, à savoir le centre Nath'ure Bien-Être, le gite Le Répit et les terrains attenant (situé au 40 rue Saint Amon - 54115 Favières) et en raison du fait que beaucoup d'Ateliers sont réalisés en extérieur, le Vendeur s'accorde le droit d'annuler les Ateliers en raison des mauvaises conditions météorologiques et ce, sans délais précis. Dans le cadre de ces annulations, le Client recevra alors un avoir du montant identique à sa commande, par e-mail, à utiliser lors d'un prochain Atelier et dans la limite des places disponibles. Un remboursement pourrait également être proposé selon le mode de règlement choisi par le Client au moment du paiement de sa commande, soit par chèque bancaire soit par virement bancaire. Ce remboursement interviendrait dans un délai de 14 jours maximum à compter de l'annulation de la commande par le Vendeur.
Compte tenu également du fait de l'implication d'un grand nombre de partenaires pour réaliser les Ateliers ainsi que d'une organisation rigoureuse pour préparer l'intégralité des sites (centre Nath'ure Bien-Être, le gite Le Répit et les terrains attenant), le déroulement des Ateliers ne pourraient être maintenu en dessous de 12 participantes par demie journée.
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Article 7 : Droit de rétractation
7.1 – Pour tout achat d'Atelier ou de Bon cadeau auprès du Vendeur, l’Acheteur dispose de la faculté de se rétracter, sans avoir à justifier de sa décision et sans pénalité.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans le délai légal de quatorze jours francs à compter de la réception par l’Acheteur de la confirmation de la commande envoyée par sms/courrier électronique à l’adresse/numéro fourni par l’Acheteur.
Cette faculté de rétractation ne peut cependant en aucune manière être exercée pour les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’Acheteur, avant la fin du délai de rétractation.
7.2 – Dans l’hypothèse où l’Acheteur exerce son droit de rétractation, le Vendeur lui remboursera la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date de rétractation par virement bancaire directement sur le compte bancaire dont les coordonnées seront fournies par l'Acheteur ou par chèque bancaire envoyé à l'adresse postale fournie par l'Acheteur.
7.3 – Cependant, compte tenu de la nature des services fournis, et en vertus de l'article L. 211-28 12°, stipulant que l'objet des prestations et évènements proposés par le Vendeur consiste en des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date déterminée, toute commande d'Atelier ou Bon cadeau dont l'exécution interviendrait dans un délai de 14 jours justifierait l'exclusion du droit de rétractation.
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Article 8 : Cadre juridique
8.1 – Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises aux droits français, y compris lorsque le client commande depuis un pays n'étant pas de droit français. Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige, y compris lorsque le client commande depuis un pays dont la langue officielle n'est pas le français et/ou si le client fait procéder à la traduction des présentes conditions de sa propre initiative.
8.2 – Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
8.3 – Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
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Article 9 : Loi informatique et liberté, données personnelles, confidentialité
9.1 – Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client par l'Acheteur sont nécessaires à la passation et au traitement de sa commande, ainsi qu'à garantir la participation et l'accès aux Ateliers et Bons Cadeaux proposés par le Vendeur. Ces données sont communiquées aux partenaires internes afin de leur permettre de procéder à l'exécution du contrat et au traitement des commandes des Clients comprenant la participation aux ateliers ci-avant détaillés. Ces données ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. Le Vendeur s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve pour les besoins de la réalisation du suivi des commandes.
9.2 – Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. L'exercice de ce droit peut être effectué directement auprès de Mme Milesi Nathalie, par courrier postal envoyé à 40 rue saint Amon, 54115 Favières ou par mail à l'adresse suivante : contact.pauseenchantee@gmail.com
Les données du Client ne sont archivées que pour une durée limitée visant notamment au bon traitement de sa commande.
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Article 10 : Date et signature du client
Le Client est informé et consent à ce que l'acceptation des présentes conditions générales de vente résulte de leur lecture et de la manifestation de son accord au moment de la passation de la commande auprès de Madame Milesi Nathalie. Il en résulte que les présentes conditions générales de vente seront réputées avoir été lu comprises et acceptées préalablement à la validation de la commande et à son règlement, le fait du paiement valant signature du Client.
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Article 11 : Droit à l'image
Le client est préalablement informé et consent expressément à ce que les Ateliers proposés par le Vendeur fassent l'objet d'enregistrements audiovisuels ou photographiques, utilisés à des fins commerciales et publicitaires par le Vendeur.
Le Client est informé et accepte que par l'intermédiaire de sa participation aux Ateliers, son image puisse être utilisée et enregistrée sur un support de type vidéo ou photo.
Le Client est informé et accepte que les vidéos ou photos sur lesquelles il apparaisse soit utilisées, reproduites et diffusées sur divers supports tels que : sites internet du Vendeur et ses partenaires, pages Facebook du Vendeur et de ses partenaires, pages Instagram du Vendeur et de ses partenaires ainsi que tout autre support jugés utiles pour faciliter la promotion commerciale du Vendeur et ses partenaires.
Le Client est informé et accepte que son image puisse être utilisée dans les conditions décrites à ces présentes conditions générales de vente, et de manière totalement gratuite, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque rémunération de la part du Vendeur et ses partenaires.
Le Client est informé et accepte que l'utilisation de son image sur quelque support que ce soit soit non constitutif d'une atteinte à sa vie privée.
L'accord du Client quant à l'utilisation de son image sur quelque support que ce soit est donné sans préjudice de l'exercice de ses droits concernant la protection des données personnelles susmentionnée.​
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Article 12 : Coordonnées utiles
Commercialisation d'ateliers de beauté et de bien-être ainsi que de modelages de confort et bons cadeaux tels que décrits ci-dessous, dans les conditions prévues aux présentes conditions générales de vente.
Centre Nath'ure Bien-Être, Entreprise Individuelle
Siège social : 40 rue Saint Amon - 54115 Favières
Tél : 07.60.07.70.85
SIRET : 75039585700014 / RCS Nancy